CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS AUX CONSOMMATEURS
Article 1 – Dispositions générales
- – Identification du Vendeur
Le vendeur est la société GGM EURL, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 8 000€, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 415042837, domiciliée 13 rue des âges à Loray (25390) et dont les coordonnées sont les suivantes :
- Numéro de téléphone de contact : 03 81 43 22 71
- Adresse électronique de contact : contact@ggm-fermetures.fr
1.2 – Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Client » désigne tout Consommateur qui achète au moins un Produit ou une Prestation au Vendeur ;
« Consommateur » s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Devis » désigne la proposition commerciale du Vendeur au Client ;
« Non-professionnel » s’entend de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;
« Parties » s’entend du Vendeur et/ou du Client ;
« Prestation » désigne les services proposés par le Vendeur ;
« Produit » désigne tout bien meuble fourni par le Vendeur ;
« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;
« Vendeur » s’entend de la société GGM EURL telle qu’identifiée à l’Article 1.1.
1.3 – Objet – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients Consommateurs et Non-professionnels.
Les ventes passées par des Professionnels ne sont pas soumises aux présentes conditions, notamment le Professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices issues du droit de la consommation tel le droit de rétractation.
Les CGV sont transmises par le Vendeur avec le Devis ou avant l’intervention d’urgence. L’acceptation du Devis vaut acceptation des CGV.
Le Vendeur modifie librement et à tout moment les CGV. La version des CGV applicable à chaque commande est celle figurant au Devis correspondant
1.4 – Documents contractuels
Les relations entre les Parties sont régies par les CGV, les Devis et les factures. La documentation commerciale et publicitaire, notamment les catalogues produits, n’est donnée au Client qu’à titre informatif. Le Vendeur se réserve le droit de la modifier à tout moment.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, le Devis et la facture priment sur les CGV.
1.5 – Information précontractuelle du Client
Le Client reconnaît qu’avant ou concomitamment à la signature du Devis ou à son intervention d’urgence le Vendeur lui a délivré toutes les informations précontractuelles prévues aux articles L111-1 et suivants, R111-1 et suivants, L221-5 et suivants et R221-2 et suivants du Code de la consommation, de manière lisible et compréhensible.
Le Client, s’il ne souhaite pas recevoir de prospection commerciale, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.
1.6 – Information précontractuelle du Vendeur
Le Client doit communiquer au Vendeur ses coordonnées exactes et complètes avant l’établissement du Devis.
Le Client s’engage à détailler son projet, ses souhaits et envies, ou la panne justifiant une intervention d’urgence, avant l’établissement du Devis et avant toute intervention du Vendeur.
Le Client informe le Vendeur des éventuelles contraintes techniques, des spécificités du lieu de réalisation, des conditions d’accès etc.
Le Client est seul responsable de l’information délivrée au Vendeur. Il est tenu de s’assurer de l’adéquation de sa commande et du Devis à ses besoins et attentes.
Article 2 – Activité du Vendeur
2.1 – Produits et Prestations
Le Vendeur propose au Client la vente de Produits, tels des portes, portails, fenêtres, pergolas, et la Prestation de pose ou montage de ces Produits.
Les Produits peuvent être des Produits catalogue ou des Produits sur mesure.
Certains Produits catalogue sont visibles au showroom du Vendeur, et lors de ses portes ouvertes.
Les Produits catalogue sont décrits avec précision par le Vendeur, notamment dans la documentation commerciale fournie au Client. Ils sont notamment présentés à l’aide de fiches techniques et de photographies indiquant leurs dimensions, leur composition, leur couleur (etc).
Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu du catalogue et le Produit livré.
Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité du Contrat.
Les Produits sur mesure sont décrits par le Vendeur sur le Devis.
2.2 – Prestations de dépannage – intervention d’urgence
Le Vendeur propose des Prestations de dépannage d’urgence notamment en cas de panne sur des volets roulants ou portes de garage et problème de réglage de fenêtre.
Le Vendeur répond à la sollicitation du Client et indique au Client lors de leur échange dans quelles mesures il peut intervenir et le délai d’intervention.
Les informations relatives à cette Prestation sont délivrées par le Vendeur dans les conditions énoncées à l’article 4.2 des CGV.
Article 3 – Dispositifs d’aides financières
Le Client peut bénéficier d’aides financières pour financer son projet de remplacement de menuiseries.
Le Client effectue seul toutes les démarches d’obtention de ces aides. Le Vendeur s’engage seulement à fournir au Client, à première demande de celui-ci, tout document nécessaire à ces démarches.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par les administrations et/ou organismes et de leurs délais de réponse. La commande du Client ne peut être conditionnée à l’octroi d’aides financières. Le refus de versement d’aides ne peut jamais être un motif d’annulation de la commande.
Article 4 – Processus de commande
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné et/ou lorsque le projet de Produit sur mesure n’est pas réalisable par le Vendeur.
4.1 – Devis
Sauf disposition contraire du Devis, le Devis est valable trente (30) jours après sa date d’émission et n’inclut que les Produits et Prestations qui y sont décrits.
Le Devis est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de l’édition du Devis, toute variation de ce taux sera répercutée au Client.
Le Devis s’entend pour la livraison et l’exécution des Prestations de pose, de montage et/ou d’installation dans des conditions normales, à l’exclusion de travaux nécessaires et imposés par des conditions imprévues telles que des travaux de maçonnerie, peinture…
- – Pour les Produits catalogues
Le Client qui souhaite acquérir un Produit catalogue prend contact avec le Vendeur.
Le Client s’engage à transmettre au Vendeur tous les documents et informations demandés par le Vendeur afin que le Vendeur puisse évaluer la faisabilité de la pose de Produits catalogues sur le lieu d’intervention.
Le Vendeur se rend sur le lieu d’intervention. Le Client, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, se rend disponible pendant la visite du Vendeur.
À l’issue, le Vendeur communique son Devis au Client.
- – Pour les Produits sur mesure
Le Client qui souhaite qu’un Produit sur mesure et/ou nettement personnalisé soit fabriqué spécialement doit prendre contact avec le Vendeur, lui indiquer le plus précisément possible sa demande et les contraintes liées à cette fabrication.
Toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la faisabilité du Produit doit être fournies au Vendeur, telles notamment le matériau souhaité, la taille du Produit etc.
Le Client s’engage à transmettre au Vendeur tous les documents et informations demandés par le Vendeur.
Le Vendeur se rend sur le lieu d’intervention. Le Client, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, se rend disponible pendant la visite du Vendeur.
A l’issue, le Vendeur communique son Devis au Client.
- – Pour les Prestations de dépannage
Dans une situation d’urgence, le Vendeur peut ne pas être en mesure d’estimer le coût de la Prestation à l’avance et le communiquer au Client. Toutefois, avant toute Prestation de dépannage, soit par courrier électronique envoyé au Client avant l’intervention soit par la remise en mains propres du Devis lors de l’arrivée du personnel du Vendeur sur le lieu d’intervention, le Vendeur indique au Client :
- Le ou les taux horaires de main d’œuvre toutes taxes comprises (TTC),
- Les modalités de décompte du temps estimé,
- Le cas échéant, les frais de déplacement,
- Le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, livraison et/ou affranchissement ainsi que tous les autres frais éventuels,
- Le caractère payant ou gratuit du Devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du Devis,
- Le cas échéant, toute autre condition de rémunération,
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque Prestation, en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation,
- La dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue,
- L’information relative à la conservation des pièces, des éléments ou appareils remplacés.
Le Vendeur remet au Client un Devis comprenant ces informations. Le prix dû par le Client sera fixé par le Vendeur, sur la base de ces informations, une fois la Prestation effectuée.
Lors de son intervention, le Vendeur lance un chronomètre afin de décompter le temps passé pour réaliser la Prestation et informe le Client du coût des pièces éventuelles remplacées au fur et à mesure de la Prestation.
Dans le cas où le Vendeur doit passer commande de pièce(s) pour résoudre la panne du Client, il informe le Client du coût de cette pièce et du délai d’approvisionnement. Le Vendeur établit un Devis pour la fourniture de ces pièces.
- – Formation du contrat
Le Client est définitivement engagé par l’acceptation du Devis dans son délai de validité. La signature du Devis vaut acceptation des présentes CGV, accord sur le prix, le délai d’intervention et engagement irrévocable du Client sauf s’il bénéficie du droit de rétractation ou dans les cas prévus à l’Article 4.4.
L’acceptation du Devis se matérialise par l’envoi au Vendeur du Devis signé mais aussi par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté.
Dans l’hypothèse où un acompte est demandé, la commande n’est définitivement validée qu’après versement du montant total de celui-ci.
Les délais de réalisation de la commande courent à compter de la réalisation la plus tardive des évènements suivants : acceptation du Devis par le Client ou accomplissement par le Client des obligations lui incombant (paiement de l’acompte, obtention d’autorisations…).
- – Modification de commande
Le Vendeur est seul capable d’estimer si la commande peut être modifiée ou non au stade de fabrication auquel la demande de modification a été adressée, ou en fonction de la commande passée auprès de son fournisseur.
Dès lors, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de modification de la commande adressée par le Client dès lors que le processus de fabrication a débuté ou que la commande auprès d’un fournisseur a été passée.
4.4 – Annulation de commande
Le Client peut solliciter auprès du Vendeur l’annulation du contrat en cas d’absence d’autorisation administrative ou de refus de délivrance d’un permis de construire, si de telles démarches s’avèrent nécessaires. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter du Client la production d’éléments démontrant que le Client a effectué toutes les démarches et recours nécessaires pour l’obtention de ces autorisations.
Sauf dans la situation ci-dessus décrite, le Client ne dispose d’aucune faculté d’annulation de la commande
L’inéligibilité ou l’absence de perception d’aides financières ne peuvent jamais être un motif d’annulation de la commande.
En cas d’annulation par le Client sans faute du Vendeur, le Vendeur conserve les éventuels acomptes versés et facture au Client les Prestations déjà effectuées.
Le Vendeur se réserve le droit de solliciter la réparation du préjudice subi du fait de cette annulation.
Lorsque les Parties ont conclu un contrat hors établissement, le Client dispose de la faculté de se rétracter dans les conditions énoncées à l’Article 9 des présentes CGV.
Article 5 – Prix – Modalités de paiement
Les prix sont fixés librement par le Vendeur. Ils sont mentionnés au Devis, exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs du Vendeur ou d’offres spéciales.
Le prix indiqué au Devis n’est valable que pendant la durée de validité du Devis.
5.1 – Acompte
Sauf disposition contraire du Devis, le Vendeur sollicite le versement d’un acompte.
Le montant de cet acompte représente 40% du prix total mentionné au Devis
5.1.1 – Contrats en établissement
L’acompte est dû à la signature du Devis, sauf indication contraire au Devis.
5.1.2 – Contrats hors établissement
L’acompte ne peut être versé par le Client qu’après expiration du délai de réflexion et du délai de rétractation dont bénéficie le Client en application des dispositions des articles L221-10 et L221-18 du Code de la consommation. Dès lors, sauf indication contraire mentionnée au Devis, le Client verse l’acompte prévu au contrat le quinzième jour qui suit la validation de la commande.
5.2 – Solde
Le Client est redevable du solde à réception de la facture du Vendeur.
Le Vendeur adresse sa facture à réception du chantier.
5.3 – Prestations de dépannage d’urgence
En application des dispositions de l’article L221-10 du Code de la consommation, le Client ne peut bénéficier du délai de réflexion pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Dès lors, le Client ne bénéficie pas du délai de réflexion pour les Prestations de dépannage d’urgence.
Le Vendeur remet sa facture au Client, portant sur les pièces de rechange et les travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, une fois la Prestation délivrée.
5.4 – Moyens de règlement
Le Vendeur accepte les règlements par chèque et par virement bancaire.
5.5 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution de tout contrat de plein droit, 7 jours après une mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse totalement ou partiellement. Le Vendeur ne peut être tenu d’une quelconque responsabilité en raison de cette suspension.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit au Vendeur. Ces pénalités seront calculées par application aux sommes dues, du taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 6 – Livraison de la commande
Le Vendeur fait tout son possible pour que les délais de livraison initialement prévus soient respectés.
Les Parties conviennent de créneaux d’intervention durant lesquels le Vendeur procèdera à la pose et/ou au montage des Produits.
Si le Client ne peut être présent pendant la délivrance des Prestations, il s’engage à laisser libre accès au Vendeur, à son personnel ou à tout tiers mandaté par lui à cet effet, lors des créneaux prévus.
Le Client peut contacter le Vendeur pour déplacer les créneaux d’intervention prévus. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute modification de la ou des dates d’intervention si le Client le prévient dans un délai inférieur à sept (7) jours avant la date initialement prévue
Le Client est informé que si le Vendeur se déplace sur le lieu d’intervention mais qu’il ne peut y accéder, des frais de déplacement pourront lui être facturés.
Tout retard de livraison et/ou d’exécution du fait du Client et/ou lié à l’impossibilité du Vendeur d’accéder au lieu de réalisation pourra retarder le délai de livraison et la délivrance des Prestations sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
Article 7 – Réception
7.1 – Réception tacite
À défaut de stipulation contraire dans le Devis, la prise de possession des travaux et/ou des Produits vaut réception.
7.2 – Réception expresse
Le Vendeur et le Client, ou tout tiers mandaté par ce dernier à cet effet, établissent un procès-verbal de réception à l’achèvement des Prestations. Ce procès-verbal peut être avec ou sans réserve. Le cas échéant, le Vendeur dispose du délai indiqué au procès-verbal de réception pour remédier aux réserves. Les Parties établissent un nouveau procès-verbal de réception à la levée des réserves.
Article 8 – Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS DU VENDEUR SERA RÉALISÉ AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS, PAR LE CLIENT.
LE VENDEUR CONSERVE DONC LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS COMMANDES PAR LE CLIENT JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU MONTANT DE LA COMMANDE.
NONOBSTANT L’EXISTENCE DE CETTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ, LE RISQUE DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION EST TRANSFÉRÉ AU CLIENT DES LA PRISE DE POSSESSION PAR LE CLIENT, OU TOUT TIERS MANDATE PAR LUI A CET EFFET, DES PRODUITS.
EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT, LE VENDEUR POURRA REVENDIQUER LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS INSTALLES S’ILS SONT DISSOCIABLES.
Article 9 – Rétractation – contrats conclus hors établissement
Seuls les contrats conclus hors établissement au sens de l’article L. 221-1 I, 2° du Code de la consommation peuvent faire l’objet d’une rétractation.
Le Client ne peut exercer de droit de rétractation dans les cas listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
En d’autres termes, le Client ne dispose pas du droit de rétractation :
- Lorsque le Produit commandé est sur mesure,
- Lorsque le Produit commandé nécessite une adaptation conséquente pour qu’il réponde aux besoins et/ou souhaits du Client,
- Lorsque la Prestation commandée est un entretien ou une réparation urgence réalisée au domicile du Client sur sollicitation du Client.
Pour toute autre commande passée hors établissement, le Client bénéficie du droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir au jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai susmentionné en remplissant et envoyant le bordereau de rétractation détachable fourni par le Vendeur aux coordonnées du Vendeur précisées à l’Article 1.1.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen. Toutefois, sa décision doit être claire et dénuée d’ambiguïté, c’est pourquoi le Vendeur recommande au Client l’usage du bordereau de rétractation.
Le Vendeur accuse bonne réception de la décision du Client.
Si le Client exerce son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à lui rembourser les éventuelles sommes versées sans délai et au plus tard 14 jours à compter de sa connaissance de la volonté du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sauf accord contraire avec le Client.
Article 10 – Obligations des Parties
10.1 – Obligations du Client
Seules les Prestations détaillées au Devis sont assurées par le Vendeur. Le Client a la charge exclusive de tous autres travaux. Le Vendeur peut être amené à intervenir en même temps que d’autres entreprises et corps de métier sur le chantier du Client. Le Client est seul responsable de la coordination sur le chantier.
Le Client doit mettre le Vendeur en mesure d’exécuter ses Prestations. Il s’engage à laisser les lieux accessibles au Vendeur et aux entreprises intervenantes aux heures convenues et ne pas empêcher de quelque manière que ce soit l’exécution des Prestations. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard dans l’exécution des Prestations s’il résulte du non-respect par le Client de ses obligations.
10.2 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire n’est tenu de réaliser que les Prestations détaillées au Devis. Le Prestataire s’oblige à livrer et à poser et/ou monter les Produits conformément au Devis. Le Vendeur a la faculté de sous-traiter, tout ou partie des Prestations. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée que pour ce à quoi il s’est engagé, soit ce qui figure sur le Devis.
Article 11 – Garanties
11.1 – Garanties légales relatives aux Produits
En cas de vente de Produits, le Client bénéficie de plein droit de la garantie de conformité des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil pour les Produits commandés au Vendeur.
Lorsque le Vendeur se charge de l’installation, il répond des défauts de conformité résultant de l’installation des Produits. Il en est de même lorsque l’installation a été réalisée sous sa responsabilité, ou lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
(…)
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.2 – Garanties légales relatives aux Prestations
Le Vendeur garantit l’exécution des Prestations conformément au Devis. Il réalise les Prestations conformément aux règles de l’art et de l’état de la technique et fait tout son possible pour que les Prestations soient effectuées dans les délais initialement prévus.
Le Vendeur, lorsqu’il réalise une Prestation de dépannage d’urgence, ne garantit pas la résolution du problème rencontré par le Client. Son engagement porte uniquement sur son intervention dans les conditions fixées au Devis établi conformément aux dispositions de l’Article 4.1.3 des CGV et dans les délais indiqués au Client.
Le Client bénéficie de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil, et/ou de la garantie biennale des articles 1792-3 et suivants du code civil et de la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil en cas de commande d’un Produit sur mesure, ou dans le cas où les Prestations répondent aux besoins précis du Client, c’est-à-dire dans le cas où il est fait des modifications importantes au Produit catalogue.
11.3 – Garantie commerciale
Sauf disposition contraire du Devis, le Client ne bénéficie d’aucune garantie commerciale.
Article 12 – Responsabilité – Assurance
Le Client est seul responsable des données, des besoins et des attentes transmis préalablement à l’établissement du Devis. Il est tenu de s’assurer de l’adéquation du Devis à ses besoins et attentes. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données erronées transmises par le Client ou de besoins non définis par le Client lors de la commande ou de l’établissement du Devis.
Le Client est seul responsable des démarches administratives éventuelles et de l’obtention de permis ou autorisations administratives, du syndic de copropriété etc. pouvant être nécessaires à la réalisation du chantier.
Le Client est seul responsable des démarches et de l’obtention des aides financières éventuelles.
En cas d’intervention d’un tiers ou du Client sur les Produits ou le chantier, le Vendeur ne peut être tenu responsable des agissements de ceux-ci et de tout dommage résultant du fait du tiers ou du Client.
En tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’absence d’exécution ou de délivrance, ou du retard dans l’exécution ou la délivrance, résultant d’un cas de force majeure tel qu’entendu par l’article 1218 du Code civil et l’interprétation donnée par la jurisprudence.
La suspension de l’exécution du contrat ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ou donner lieu au versement de dommages et intérêts.
En cas de suspension supérieure à trois (3) mois, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous respect d’un préavis de 30 jours.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Vendeur a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation dont il pourra sur simple demande du Client lui en être remis un exemplaire. Le Client déclare avoir souscrit toutes les assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les Produits.
Article 13 – Propriété intellectuelle – Communication
L’acquisition des Produits ou la délivrance d’une Prestation n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Vendeur peut remettre des documents, études, plans etc. au Client. Ces documents sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un tiers, notamment à un concurrent du Vendeur.
Le Vendeur a pour habitude d’exposer, notamment sur son site internet, les interventions réalisées chez les Clients pour les besoins de sa communication. Sauf si le Client s’oppose expressément par écrit à la prise et/ou à la diffusion des photographies du chantier par le Vendeur, le Vendeur utilise librement les photographies du chantier.
Article 14 – Données personnelles
Le Vendeur est sensible au respect de la vie privée de ses clients et à la protection de leurs données à caractère personnel. Les données du Client sont collectées et traitées conformément à la règlementation applicable et notamment au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel.
Pour les besoins de la commande et de gestion de la relation commerciale entre les Parties, le Client doit nécessairement communiquer au Vendeur les informations suivantes : nom complet, adresses d’intervention et de facturation complètes, numéro de téléphone et adresse électronique.
Le responsable du traitement de ces données personnelles est le Vendeur. Le Vendeur ne traite les données que pour les besoins de la commande, de la facturation et pour communiquer au Client des offres commerciales sur des Prestations et Produits similaires à ceux déjà commandés.
L’accès aux données personnelles du Client au sein de l’organisation du Vendeur est strictement limité aux employés du Vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Compte tenu des obligations juridiques et comptables du Vendeur, les données personnelles du Client sont conservées au maximum cinq (5) ans suivant la livraison des Produits ou la réalisation des Prestations.
Le Vendeur est susceptible de transmettre les données du Client à ses sous-traitants chargés notamment de la comptabilité ou au transporteur lorsque les Produits sont livrés directement chez le Client.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le Client dispose du droit d’accéder à ses données, d’en demander rectification, d’en demander l’effacement, d’en demander la limitation de traitement, de s’opposer au traitement de ses données, d’en solliciter la portabilité et de retirer son consentement.
Pour l’exercice de ses droits et pour toute question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 1.1 des présentes CGV. En cas de communication par voie postale, le Client est informé que le délai de traitement de sa demande peut être allongé.
Le Vendeur se réserve le droit de solliciter la production d’un document d’identité à l’appui de toute demande de consultation.
Article 15 – Divers
15.1 – Nullité et indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal, annulé ou inopposable par une décision de justice, sentence arbitrale ou d’un accord commun, les autres dispositions resteront en vigueur pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
15.2 – Tolérance
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une ou l’autre des Parties, du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.
Aucune inertie de l’une des Parties dans l’exercice de l’un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
15.3 – Communication électronique
En application des dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations et échanges délivrés par courrier électronique font foi entre les Parties.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à ce que le Client en apporte la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 16 – Langue du contrat – Droit applicable
Les CGV et le Devis sont rédigées en langue française. Seule leur version française fait foi.
Les relations entre les Parties sont régies et soumises au droit français, seul applicable.
Article 17 – Litige
En cas de litige et dans un premier temps, le Client prend contact avec le Vendeur afin de rechercher une solution amiable au litige.
Dans un second temps, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges avec les Consommateurs, le Vendeur adhère à SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr – Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Seuls les Clients Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation.
Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur avant de saisir le médiateur de la consommation.
Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou par la médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun dans le cadre des rapports de l’Editeur avec des Consommateurs.